Union Fédérale des Consommateurs
Vallée de Montmorency (Val d'Oise)
Union Fédérale des Consommateurs
Une vieille histoire de fou, toujours d’actualité
Les cartes d’identité françaises pour adultes (18 ans et plus) sont valables 15 ans depuis le 1er janvier 2014, alors qu’elles n’étaient valables que 10 ans auparavant.
Les cartes délivrées entre le 02 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 ont vu leur durée de validité automatiquement prolongée de 5 ans par l’administration. MAIS… la date de validité inscrite sur la carte n’a pas été modifiée et l’administration se refuse de la modifier et refuse d’établir une nouvelle carte à qui la lui demande !
Conséquences : si vous avez une carte encore valable mais portant une date périmée : en France : aucune ; dans certains pays étrangers (même européens tels la Belgique et la Norvège), on vous interdit l’entrée du territoire !!!
Donc, avant de partir à l’étranger, par exemple en croisière, en avion… pour éviter d’être refoulé, consultez le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11000
Sont notés les pays ayant officiellement confirmé à la France qu’ils acceptaient la carte d’identité en apparence périmée bien qu’elle soit prolongée de 5 ans ! (Andorre, Bulgarie, Croatie…) et sont aussi notés ceux qui n’ont rien décidé d’officiel et desquels vous risquez d’être refoulé (actuellement : Allemagne, Autriche, Chypre…).
Histoire de fou, mais la faute à qui si ce n’est à l’administration française ayant peut-être pris des décisions à la légère et refusant d’éditer de nouvelles cartes ? Et la seule parade qu’elle a trouvé à cet imbroglio est résumée sur le site « France diplomatie » par cette phrase :
« Il vous est fortement recommandé de privilégier l’utilisation d’un passeport (Payant) valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée ».
Reconnaître ses erreurs, chez les politiciens, c’est durrrrrr !
NB : pour les mineurs, pas de problème, la durée de validité de la carte n’ayant pas changé (toujours 10 ans).
Jacqueline DARGNAT
De là à penser que le but est de faire acheter un passeport à 86 euros il n’y a qu'un pas (Alors que la CNI est gratuite !)
La question a été évoquée au Sénat le 22 juillet 2014
Extrait des débats :
Mme Hélène Conway-Mouret. « Monsieur le secrétaire d’État, depuis le 1er janvier 2014, la validité des cartes nationales d’identité a été prolongée de cinq ans. On comprend bien que cette mesure a été prise afin de soulager les services concernés par leur renouvellement, ainsi que pour permettre la réalisation de certaines économies, ce qui est très louable ».
M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. « Madame la sénatrice, la prolongation de la durée de validité des cartes nationales d’identité à quinze ans, intervenue le 1er janvier dernier dans le cadre du choc de simplification annoncé par le Gouvernement auquel vous apparteniez, et la décision de ne pas renouveler les cartes déjà émises à l’expiration des dix ans de leur validité ont pour conséquence que des titres facialement périmés sont en réalité en cours de validité ».
En l’occurrence, Madame Jacqueline DARGNAT se trompe de cible. En effet, ce n’est pas l’administration qui a pris cette disposition, mais le Gouvernement par la parution d’un décret simple.
Il s’agit du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, entré en vigueur le 1er janvier 2014,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/12/18/INTD1326835D/jo
JORF n° 0295 du 20 décembre 2013 page 20783 texte n° 30
Décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité.
NOR : INTD1326835D
Article 2
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette carte a une durée de validité de quinze ans lorsqu'elle est délivrée à une personne majeure et de dix ans lorsqu'elle est délivrée à une personne mineure. »
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vérifié le 16 juin 2016
Seuls les pays suivants acceptent une carte d'identité prolongée automatiquement : • Andorre, • Bulgarie, • Croatie • Grèce • Hongrie, • Lettonie, • Malte, • Monaco, • Monténégro, • République tchèque, • Saint-Marin, • Serbie, • Slovénie, • Suisse, • Tunisie (uniquement si vous êtes binational ou s'il s'agit d'un voyage de groupe organisé par un professionnel du tourisme), • Turquie.