TVA (Achats en Europe)

Réponse des services fiscaux du 95
OBJET : Demande de solution relatif à la TVA appliquée dans la vente par correspondance. Monsieur, Par un message électronique daté du 13/08/2003, vous avez souhaité connaître le régime de TVA applicable aux abonnements à N... qui correspondent à des prestations de services « immatérielles ».
Il ressort des dispositions des article 259 B et 259 C du Code général des impôts que :
1- lorsqu’elles sont réalisées par un prestataire établi en France, les prestations de services « immatérielles » sont imposables en France quand le preneur est établi en France ou qu’il est établi dans la Communauté Européenne sans être assujetti à la TVA ;
2- lorsqu’elles sont réalisées par un prestataire établi hors de France, ces prestations sont imposables en France dans les deux cas suivants :
- lorsque le preneur, quel que soit son lieu de d’établissement du prestataire, établi en France est assujetti à la TVA ;
- si le prestataire est établi hors de la Communauté Européenne, lorsque le preneur établi en France n’est pas assujetti à la TVA mais utilise le service en France.
Au cas particulier, le prestataire est établi dans un Etat membre de la Communauté Européenne (l’Irlande) et le preneur se situe en France et n’est pas assujetti à la TVA (particuliers). La prestation est donc imposable en Irlande au taux en vigueur dans ce pays, soit 21 %.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.