Secret professionnel
Photocopie de chèque

Vous avez remis un chèque.
En cas de litige, vous pouvez demander à la banque la photocopie du chèque encaissé.
Attention, vous n'obtiendrez que la copie du recto du chèque.
Car le verso contient des informations confidentielles,
relatives aux modalités d'encaissement du chèque.

Et la banque, tenue au secret bancaire (loi n° 84-46 du 24 janvier 1984),
n'a pas le droit de vous remettre la copie du verso.

Certains litiges se règlent à l'amiable lorsqu'on apporte la preuve que plusieurs personnes ont subi le même préjudice ou que ce qui semble, à première vue, être un préjudice n'en est pas un.
C'est la raison pour laquelle nous faisons appel à votre témoignage.

Votre témoignage sera stocké en mémoire en vue d'un éventuel contact ultérieur.

Les témoignages peuvent émaner de personnes satisfaites ou non satisfaites. Nous avons décidé de les rendre tous confidentiels et consultables uniquement par les responsables de l'UFC. C'est une décision qui pénalise les témoignages favorables à certaines entreprises mais qui s'est avérée utile de prendre, vu les circonstances (attaques en justice par professionnels mécontents)

D'après la loi informatique et libertés, nous vous rappelons que les témoignages que vous nous soumettez seront effacés de notre banque de données sur votre simple demande.