Mode de paiement
compagnie aérienne
low cost irlandaise ou autres...
A partir du moment où un commerçant a clairement affiché qu'il n'accepte pas les chèques, il n'est pas tenu de les accepter. Seuls les paiements en espèces ne peuvent pas être refusés.
7-5-2003
J'aimerais simplement savoir si une compagnie aèrienne peut obliger les clients à payer leurs billets et leurs excédents de bagages par carte bancaire uniquement (ni chèques ni espèces) sur un aérodrôme français.
Merci d'avance
Notre réponse : nous contactons la Direction des Fraudes
5-6-2003
Réponse de la DDCCRF du 95: (...)Par message en date du 14 mai 2003, vous me faites part de votre inquiétude à propos des exigences de la compagnie irlandaise "L..." qui imposerait comme unique moyen de paiement pour l'achat de billets l'utilisation de la carte bancaire internationale, à l'exclusion de la monnaie fiduciaire ou d'autres types de cartes comme la carte bancaire nationale. Cette question n'entre pas dans le champ de compétence de mon administration. Il m'est toutefois agréable de vous apporter certaines précisions. Dans l'état actuel du droit, le seul moyen de paiement légal et libératoire, en France, est constitué par la monnaie fiduciaire, c'est-à-dire par les billets et pièces de monnaie en euros depuis le 1er janvier 2002. Les consommateurs lésés par une telle pratique pourraient utilement porter plainte auprès du Procureur de la République. Le paiement en espèces ne pouvant pas être légalement refusé aux consommateurs, la société précitée serait donc en infraction au regard des règles du code monétaire et financier. Veuillez agréer,(...)