Certificat de "non-gage"
avec mention : "véhicule non gagé, débiteur du trésor public"
11-5-2001
M.C.A. nous signale qu'il a acheté un véhicule en confiance car sur le certificat de "non-gage" il était noté "véhicule non gagé". Malheureusement pour lui une autre mention figurait sur le certificat : "débiteur du Trésor Public"! Ce qui signifie, pour les initiés, que le véhicule ne peut pas être immatriculé sauf à payer les sommes que le vendeur doit au Trésor Public.
Il serait tout de même plus simple que le Trésor Public soit plus explicite dans sa mention ce qui éviterait que des consommateurs non avertis se fassent piéger.
19-6-2001
Moins d'une semaine plus tard le frère du vendeur apportait un certificat de non-gage ne portant plus la mention de débiteur du trésor public ce qui a permis de faire immatriculer la voiture, le vendeur étant en règle avec le trésor public.
Ce qui est à retenir de cette affaire qui s'est bien terminée :c'est que le problème subsiste du fait que la préfecture qui délivre un certificat de non-gage portant la mention " débiteur du trésor public" ne précise pas qu'il ne permet pas l'immatriculation du véhicule d'une part, et, d'autre part, que le public n'est pas informé de cette aliénation.Il me paraîtrait important qu'il soit remédié à cet état de fait et, surtout, que les préfectures refusent de délivrer le certificat de non-gage ou y porte une mention spéciale destinée à alerter le public ; si ce n'est pas de leur compétence, seule une campagne d'information peut limiter les dégâts.Je vous remercie de votre aide et me tiens à votre disposition pour un éventuel complément d'information.C.T.A