Etiquetage
19-3-2003
Suite à de nombreuses questions sur le sujet, dont le double étiquetage, après avis demandé à la Direction Départementale des Fraudes (DDCCRF) voici quelques précisions :
Le code de la consommation, dans son livre Ier, impose une obligation générale d'information du consommateur sur les prix.
L'article L.111-1 du CC dispose en effet que "tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services, doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
Cette obligation générale d'information est précisée par un certain nombre de textes, et notamment, par l'arrêté du 3 décembre 1987.
Ce texte précise que le prix de tout produit doit être indiqué sur le produit lui-même ou à proximité de celui-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant au produit auquel il se rapporte.
Il doit être parfaitement lisible, soit de l'extérieur, soit de l'intérieur de l'établissement selon le lieu où est exposé le produit.
Les infractions à ces règles constituent des contraventions.
Sur la question spécifique relative à l'annonce simultanée de deux prix différents pour le même article :
Une circulaire du 19 juillet 1988 portant application des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix, publiée au Journal Officiel du 4 août 1988 précise que le fait d'annoncer simultanément , dans un même magasin, deux prix différents pour le même article est de nature à constituer une infraction dans le cas où cette anomalie repose sur une publicité inexacte ou de nature à induire en erreur le consommateur.
Par ailleurs, en présence d'un produit marqué ou étiqueté à deux prix différents, il est usuel que l'on demande au client le prix le plus faible, lorsque celui-ci est en rapport avec la valeur de l'article.
Les agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à constater et à relever ces infractions par procès-verbal.