Délai de livraison dépassé
18-10-2002
Suite à de nombreuses questions sur le sujet, voici un texte de loi (que nous a communiqué la DDCCRF du 95) qui répond à pas mal d'entre nous
La loi 92-60 du 18-1-1992 prévoit, article 3:
"dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de service à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par décret, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de service par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du meuble ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de service, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. (...)"
Après le délai de 60 jours, à part un arrangement amiable, seule une décision de justice peut annuler le contrat