Appel à témoignage
Délai de livraison
13-3-2003
Suite à la demande de certains d'entre vous, voici un extrait de la réponse que nous a communiquée la DDCCRF du 95
En vertu de l'article L.121-20-3 du code de la consommation, le fournisseur d'un produit à distance doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au professionnel.
En cas de défaut d'exécution du contrat par le fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.