Gain à une loterie, un jeu...
Biotonic
TV DIRECT DISTRIBUTION ou autres...

1-12-2003
Biotonic condamné !
Arrêt n°1030 du 8-9-2003 de la Cours d'appel d'Orléans confirmant la décision de première instance du TGI de Montargis en date du 16-1-2002
"(...) Attendu que le Premier Juge a relevé par des motifs que la Cours adopte qu'après avoir reçu un premier document daté du 20-1-2000 qui permettait malgré la mention 'Aujourd'hui, c'est absoluement certain, Madame VIGOUROUX, vous êtes bien la destinataire d'un règlement de 100.000 Francs (15.244,90€) sur votre compte personnel' à Madame VIGOUROUX après une lecture attentive de comprendre qu'elle était la gagnante potentielle de 100.000F, les autres documents qui lui ont été envoyés sont révélateurs de la volonté manifeste de la société BIOTONIC de lui faire croire qu'elle était la seule gagnante de la somme de 100.000F;
Attendu que cette attitude fautive, car volontairement trompeuse, était motivée par le désir de faire commander ses produits par Madame VIGOUROUX (...)
Qu'ainsi les conditions d'application de l'article 1382 du Code civil sont réunies et qu'il convient de confirmer le jugement rendu par le TGI de MONTARGIS allouant à Mme VIGOUROUX des dommages intérêts à hauteur de 15.244,90€ (...)"

Gains importants payés contre 35Euros (ou autre) de frais d'envoi sous pli recommandé...

Nous rappelons que les jeux légaux doivent être gratuits avant le jeu (tirage au sort), donc sans le réglement de la moindre somme d'argent. Par contre on peut vous demander une somme d'argent pour mettre le lot gagné à votre disposition. C'est sur ce dernier point qu'il risque d'y avoir arnaque; que vous payiez et que vous ne receviez rien ou un lot dérisoire comparé à ce que vous avez payé.
Si les lots annoncés étaient si "intéressants" et "gros", des sociétés sérieuses ne demanderaient pas une participation aux frais d'expédition. Cette participation serait prise sur le prix du lot.
Par contre, des sociétés mal intentionnées...